FOR IMMEDIATE RELEASE
The Supreme Court of Canada conducted a thorough review of its records and it does not have any documents relevant to the alleged communications by former Chief Justice Bora Laskin and former Mr. Justice Willard Estey in relation to the patriation of the Constitution of Canada. This concludes the Court’s review.
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
La Cour suprême du Canada a complété un examen exhaustif de ses dossiers. Ceux-ci ne contiennent aucun document au sujet de communications que l’ancien juge en chef Laskin et l’ancien juge Willard Estey auraient eues avec des tiers relativement au rapatriement de la Constitution du Canada. Ceci conclut l'examen de la Cour relativement à cette question.
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