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SCC Case Information Renseignements sur les dossiers
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Marcel de Montigny, personally and in his capacity as heir and liquidator of the succession of Liliane de Montigny, et al. Marcel de Montigny, personnellement et en sa qualité d'héritier et liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et al. v. Succession of the late Martin Brossard represented by Roger Brossard, his liquidator c. Succession du regretté Martin Brossard représentée par Roger Brossard, son liquidateur
(Quebec) (Civil) (By Leave) (Québec) (Civil) (By Leave)
Keywords Mots-clés
Torts. Torts.
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Case summaries are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch) for information purposes only. Résumés de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction du droit) à des fins d'information seulement.
Civil liability – Damages – Moral damages – Exemplary damages – Whether amounts awarded to Applicants for moral injury were adequate – Whether death of person who commits intentional acts that may result in award of exemplary damages to that person's victims precludes ordering his succession to pay exemplary damages – Charter of human rights and freedoms, RSQ, c. Responsabilité civile - Dommages-intérêts - Dommages moraux - Dommages exemplaires - Le montant attribué aux bénéficiaires pour préjudice moral ont été adéquates? - Le décès de la personne qui commet des actes délibérés mai conduire à accorder des dommages exemplaires pour que les victimes personne s'oppose ordonnant sa succession à payer des dommages exemplaires - Charte des droits de l'homme et des libertés, LRQ, c. C-12. C-12.
On April 22, 2002, Martin Brossard killed his spouse, Liliane de Montigny, and their two daughters and then committed suicide. Le 22 avril 2002, Martin Brossard a tué son épouse, Liliane de Montigny, et leurs deux filles, et s'est ensuite suicidé. Liliane de Montigny's father and two sisters then brought an action in damages against Martin Brossard's succession, in which they joined a direct action and an action by the successions. Père de Liliane de Montigny et les deux soeurs a alors introduit une action en dommages-intérêts contre la succession Martin Brossard, où ils ont rejoint une action directe et une action de la successions. The direct action included claims for pain, suffering and loss of expectation of life as well as for funeral expenses and exemplary damages. L'action directe étaient les revendications de la douleur, la souffrance et la perte d'espérance de vie ainsi que pour les frais funéraires et des dommages exemplaires. The action by the successions had two components: one in which the Applicants, in their capacity as heirs and liquidators, claimed the damages allegedly suffered by Liliane's succession, and the other in which Liliane's father did the same for the successions of his two granddaughters. L'action des successions a deux composantes: l'une dans laquelle les requérants, en leur qualité d'héritiers et les liquidateurs, a revendiqué les dommages prétendument subis par la succession de Liliane, et l'autre dans laquelle le père de Liliane fait de même pour les successions de ses deux petites-filles. The Superior Court allowed the action in part. La Cour supérieure a accueilli l'action en partie. The Court of Appeal allowed the appeal in part. La Cour d'appel a accueilli l'appel en partie.